Conditions générales de vente. ©2019 Elite Selection. Création graphique JR Agence.

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Conditions générales de vente

Maison fondée en 2006

Raison sociale : Elite Selection Company

 

Adresse d’activité et de correspondance : 42 rue de Marmande – 33800 Bordeaux (France)

 

Email : contact@elite-selection.com

 

Siège Social : 42 rue de Marmande – 33800 Bordeaux (France)

 

Capital social : 15.000,00 €


N° Siret : 494 067 770 00037

 

APE : 4634 Z

 

N° TVA. : FR 60494067770

 

R.C : 494 067 770 R.C.S. Bordeaux

 

N° Accises : FR 014926E3727 N° EORI :FR49406777000037

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SOMMAIRE

 

Article 1 : Application des conditions de vente
Article 2 : Prix et paiement
Article 3 : Livraison et frais de port
Article 4 : Quantité minimum et modalités de commande Article 5 : Qualité

Article 6 : Transport et responsabilité
Article 7 : Litiges et retours
Article 8 : Rétractation
Article 9: Confidentialité des données
Article 10 : Législation applicable et juridictions compétentes

Article 11 : Protection des mineurs

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ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS DE VENTE

Les présentes conditions sont visibles directement sur la page d'accueil du site Internet Elite-Selection.com, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur ce site en cliquant sur le bouton "confirmer ma commande" implique qu'il accepte pleinement les présentes conditions de vente dans leur intégralité. Les conditions de vente s'appliquent sur les produits vendus sur le site Elite-Selection.com. Les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.

Les visuels utilisés sur ce site ne sont pas contractuels.

ARTICLE 2 : PRIX ET PAIEMENT

Prix
Les prix sont indiqués en Euros (€) Hors Taxes (HT) hors frais de port sous réserve d'erreur typographique et d'affichage. Les produits livrés en France Métropolitaine tiennent compte de la TVA et des droits français. Une facture détaillée accompagnera le colis. Les prix affichés sur la facture sont exprimés en Euros (€) TTC. Paiement
Le prix des articles est payable dans sa totalité à Elite Selection Company. Pour choisir le mode de règlement il suffit de valider sa commande et dans l'étape "choisir le mode de règlement" sélectionner le moyen de paiement souhaité. Il est mis à la disposition des clients internautes du site Elite-Selection.com un moyen de paiement ;
- le paiement par carte bancaire (Visa ou Master Card) via le site, en entrant vos coordonnées en toute sécurité grâce au paiement sécurisé,

La marchandise reste la propriété d’Elite Selection Company jusqu'au règlement entier de la commande.

 

 

ARTICLE 3 : LIVRAISON ET FRAIS DE PORT

Livraison
La livraison est effectuée par le transporteur à l'adresse de livraison indiquée par le client au moment de sa commande. La commande n'est expédiée qu'après validation du paiement. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les délais de livraison varient en fonction du lieu de livraison et du type de transport et courent à compter de la réception du règlement ou de l'autorisation bancaire (carte bancaire en ligne). Engageons sur un délai de 10 jours ouvrés sur la France Métropolitaine.
L'internaute est prévenu de l'expédition de sa commande par e-mail. Les commandes passées avant midi sont expédiées entre 48h et 10 jours ouvrés en France. En cas d'absence lors de la livraison un avis de passage ou de mise à disposition annonce au destinataire le passage du transporteur.


Frais de port
Les frais de port varient en fonction du poids de la commande, du type de transport et du lieu de livraison. Ces tarifs varient en fonction de la commande et de la destination.
Aucun frais de port ne vous sera facturé si vous choisissez l'enlèvement à notre entrepôt.

Si l'internaute choisi l'enlèvement, il a la possibilité de venir chercher lui-même sa marchandise à notre entrepôt situé muni d’un numéro de mise à disposition qui lui sera communiqué avant par email:

Elite Selection Company c/o Benito SA

PEP du Bos PLan Lotissement le Fileur

33750 BEYCHAC ET CAILLAU -FRANCE

Mme.Sandra Lamouroux/Tel : +33 5 56 86 20 48 email: commandes@benito.fr

ARTICLE 4 : QUANTITÉ MINIMUM ET MODALITÉS DE COMMANDE

Quantité minimum
Certaines références font l'objet d'un minimum de commandes, qui est précisé sur chaque fiche produit. Seuls les vins grands crus ou de prestiges sont vendus à l'unité.


Modalité de commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur. Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps. Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées.

En cas de non disponibilité des vins commandés, votre commande sera modifiée avec la quantité disponible, le montant sera alors moindre que celui du départ, un e-mail vous demandant votre accord pour le changement du montant vous sera envoyé. Après accord de votre part, votre nouveau montant de commande vous sera débité et votre commande expédiée.

 

 

ARTICLE 5 : QUALITÉ

La responsabilité en cas de bouteilles bouchonnées incombe à la propriété (ou négociant) désigné comme l’embouteilleur. En cas de goût de bouchon la procédure est la suivante : nous faire retour de la bouteille (pleine ou pratiquement) et de son bouchon d’origine avec un courrier d’accompagnement stipulant l’achat auprès de notre société. A réception, nous adressons la réclamation à la propriété (ou négociant) concernée qui jugera du bien fondé de la demande et décidera ou non du remplacement. Dès réception de la réponse nous vous en ferons part et dans l’éventualité d’une décision positive nous procéderons au remplacement que nous aura proposé la propriété (ou négociant).


Par ailleurs, même si tous les vins sont stockés dans des conditions idéales dans ses chais, il ne peut garantir la qualité irréprochable des vieux millésimes.

ARTICLE 6 : TRANSPORT ET RESPONSABILITÉ

Les marchandises voyagent toujours aux frais, risques et périls du destinataire. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. Et, dans tous les cas, en prévenant la société Elite Selection Company par lettre adressée à son siège social, ou par téléphone au 09 53 10 21 57 dans les 48h après réception du colis, ou par mail à contact@elite-selection.com.

ARTICLE 7 : LITIGES ET RETOURS

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, Tous les conflits nés de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation des présentes conditions et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties, seront de la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux. En cas de défaut de paiement, il sera demandé une indemnité de 10 % du montant de facture (minimal de 45 Euros), le tout sans préjudice de dommages et intérêts pour résistance abusive.

 

 

ARTICLE 8 : RÉTRACTATION ET RETOURS

En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, en bon état et dans son emballage d'origine avec la facture originale. Dans le cas où certains produits auraient été entamés ou consommés, ces produits seront déduits du remboursement fait au client. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le client devra informer la société Elite Selection Company par écrit (email par le lien "Contactez-nous" sur le site, lettre) de sa décision avant de nous retourner la marchandise. Le retour aura lieu par le transporteur désigné par Elite Selection Company. D'autre part, dans le cas où le client constaterait une anomalie de sa commande de la part de Elite Selection Company (exemple : produit livré non conforme au produit demandé), Elite Selection Company s'engage à rembourser la totalité des frais exposés par le client : prix du produit majoré des frais de retour, et des frais d'envoi, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l'état.

Afin de nous permettre d'expertiser les vins, il vous est demandé de nous les retourner à notre entrepôt .Vous serez remboursé(e) de la valeur des vins défectueux sous forme d'avoir (bon d'achat).

Au-delà de ce délai de un mois, Elite ne pourra plus garantir les vins puisqu' aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel pour la bonne conservation du vin) ne peut être effectué, ou bien, vous devrez fournir la preuve que l'altération du vin est antérieure à la vente.


RÉCEPTION DE VOS COLIS

En cas de casse, produit manquant ou erreur de livraison, qui serait suivi d'une rupture de stock, nous vous proposerons un produit de qualité égale ou supérieure sans que les conditions de la vente n'en soient affectées (notamment en terme de prix).

Ou appelez notre Service Clients au numéro indiqué dans la rubrique Contactez-nous Nous ferons le nécessaire pour rectifier l'erreur à nos frais.

MODALITÉS DE RETOUR

En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de votre commande pour nous retourner l'article livré pour échange ou remboursement, sans pénalités.
Vous devrez alors informer le Service Clients de Caves Meyer Thuet par écrit (e-mail : par l'intermédiaire de notre formulaire de contact dans la rubrique Contactez-nous, par fax ou par courrier) de votre décision avant de nous retourner la marchandise.

Les frais de retour sont à votre charge. Vous pourrez retourner les produits non souhaités par vos propres

moyens. La valeur des produits retournés vous sera remboursée dans un délai de 2 à 4 semaines, à l'exclusion des frais de transport initiaux.


MODALITÉS D'ANNULATION
Elite Selection Company s'engage à annuler la commande à votre demande, et à vous rembourser intégralement en cas de non respect des délais de livraison, exception faite des cas de force majeure propre à Elite Selection Company ou à ses transporteurs.

 

 

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Droit d'accès et de rectification
Afin de répondre à vos besoins et d'assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant (nom, prénom, adresse...).
Vous pourrez être amené à recevoir, par notre intermédiaire, des propositions et être informé des offres Elite Selection Company par courrier électronique.
Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit d'écrire à notre service client en indiquant vos nom, prénom, adresse, adresse mail ou de modifier les informations vous concernant.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification sur les données enregistrées. Vous pourrez également le faire rectifier en vous adressant à notre service client.
Informations bancaires
De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors d'un achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter les informations que vous envoyez. Par son système de sécurisation aux normes SSL, Elite Selection Company vous certifie la confidentialité de vos données.

 


ARTICLE 10 : LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre service clients :


Elite Selection Company
42 rue de Marmande
33800 Bordeaux (France)


Email : contact@elite-selection.com

En cas d'échec des négociations, les dispositions suivantes trouveront à s'appliquer :

Contrat conclu par un consommateur français à partir de la France:
Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l'exécution ou de l'interruption du présent contrat sera porté devant la juridiction du domicile du défendeur ou lieu de livraison. Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l'Union Européenne :
Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l'exécution ou de l'interruption du présent contrat sera porté devant la juridiction compétente en vertu des directives et règlements de l'Union Européenne (notamment Convention de Bruxelles, 27 septembre 1968).

ARTICLE 11 : PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.